Schéma de Cohérence territoriale

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Ploërmel-Coeur de Bretagne a été approuvé en décembre 2018 et il est désormais en vigueur depuis avril 2019 sur le territoire. Il s’agit d’un document de planification et d’urbanisme qui définit les grandes orientations d’aménagement sur le territoire à long terme (jusqu’en 2035). Il a été élaboré sur un territoire pertinent, au regard des enjeux identifiés, rassemblant les communes de Ploërmel Communauté et de De l’Oust à Brocéliande Communauté.
Le SCoT se doit d’assurer la cohérence des politiques publiques d’urbanisme.
C’est un document qui définit l’équilibre entre les choix de protection et les options de développement. Son contenu précis est défini par le code de l’urbanisme. Il aborde notamment les thèmes de l’habitat, du développement économique, touristique, commercial, des déplacements, de la préservation de l’agriculture, des paysages, des corridors biologiques…Il vise à apporter plus de cohérence territoriale en croisant développement et capacité d’accueil. Il s’agit aussi de tourner la page des politiques excessives de « zonages » pour tendre vers plus de mixité sociale et fonctionnelle.
Le SCoT a été construit par les élus locaux, les acteurs locaux et les citoyens du territoire. Ils ont été associés afin que le schéma soit, au final, l’expression d’un projet ambitieux et durable sur le territoire. C’est avant tout un projet politique et stratégique. Il sert l’intérêt général du territoire et de ses habitants. Il a été initié, piloté, validé, approuvé et est enfin mis en œuvre par les élus du PETR Pays de Ploërmel-Coeur de Bretagne.

 

 

Le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Ploërmel - Coeur de Bretagne est en cours de révision.

 

 

Plus d’informations sur scot.pays-ploermel.fr

 

 

LE RÔLE DE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIÉE

 

Le SCoT peut remplir son objectif d’orienter le développement du territoire uniquement si ses dispositions sont appliquées. Pour s’en assurer, il existe l’obligation de compatibilité entre les documents d’urbanisme d’échelle communale (cartes communales et PLU) et le SCoT. Celui-ci est un document opposable aux documents locaux d’urbanisme.
En tant que personne publique associée aux projets de PLU et de carte communale, le SCoT du Pays de Ploërmel participe aux réunions et il donne son avis sur les projets arrêtés, conformément au code de l’urbanisme.
Le PETR en tant qu’établissement porteur du SCoT siège également au sein de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial).

 

LE SCOT EN PRATIQUE

 

Plusieurs actions sont réalisées sont le cadre de la mise en œuvre du SCoT

 

 

ACCOMPAGNEMENT DES COMMUNES DANS LEUR DÉMARCHE D’URBANISME

 

Au-delà de l’avis donné en tant que Personne Publique Associée sur les documents d’urbanisme, les services du PETR accompagnent, à la demande des collectivités, les procédures d’élaboration ou de révision/ modification des PLU et cartes communales :

• Présentation pour chaque commune des orientations du SCoT concernant son territoire et analyse du document d’urbanisme au regard du SCoT,
• Accompagnement et conseil aux collectivités dans le cadre de la mise en compatibilité de leur document d’urbanisme avec le SCoT (réunions, appui technique…),
  Accompagnement des communes dans les procédures d’élaboration ou de révision/ modification de leur document d’urbanisme :
• Au niveau technique : conseil sur la définition du besoin et du choix de la procédure, accompagnement tout au long des études,
  Au niveau administratif : mise à disposition d’une boite à outils (cahier des charges type, modèle de délibérations…), aide à la rédaction et relecture des documents.

La révision du scot

Le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne est entré en révision en juin 2023 par délibération du comité syndical le 21 juin 2023.

Le SCoT actuel du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne a été approuvé en 2018. Il s’applique sur un bassin de vie constitué de deux EPCI, de l’Oust à Brocéliande Communauté et Ploërmel Communauté, et de 56 communes. Ce document stratégique a pour objectif de définir les grandes orientations d’aménagement concernant l’habitat, le développement économique, la préservation de l’environnement ainsi que le développement touristique en lien avec l’armature territoriale déterminée.

L’évolution du contexte législatif impose que le SCoT soit révisé.

En effet, la loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) promulguée le 23 novembre 2018 confie au SCoT le rôle d’animer l’objectif de lutte contre l’étalement urbain et impose la réalisation d’une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 dernières années.

Par ailleurs, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 conforte le rôle du SCoT en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols en intégrant un objectif chiffré de réduction du rythme de l’artificialisation.

L’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à atteindre en 2050 doit être intégré dans le SCoT avec un objectif intermédiaire de diminution par deux du rythme de consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) pour la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. Le SCoT doit être modifié ou révisé avant le 22 août 2026 pour intégrer les prescriptions de la loi Climat & Résilience.

Ainsi, la révision du SCoT devra répondre à plusieurs objectifs :

• Intégrer les évolutions législatives modifiant le contenu et la structuration du SCoT,
• Prendre en compte le Schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET) qui entre en révision et qui prescrira des objectifs de modération de la consommation d’ENAF,
• Poursuivre les efforts en matière d’économie de foncier à travers l’intégration de la trajectoire ZAN,
• Accompagner le développement économique du territoire en traduisant les enjeux et objectifs via un Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL),
• Réviser l’armature territoriale afin de mieux prendre en compte les spécificités locales liées aux évolutions et flux démographiques, à l’accès au logement, au tourisme et au développement économique,
• Intégrer les enjeux des transitions et d’adaptation au changement climatique et de réduction de la vulnérabilité du territoire dans les choix de développement et d’aménagement du territoire.

• Comment participer aux travaux de révision du SCoT ?

• Des registres sont disponibles à l’accueil des 2 communauté de communes afin de pouvoir écrire son avis sur la révision du SCoT. Ainsi, les registres sont disponibles :
  • Ploërmel Communauté, Place de l’Hôtel de Ville – 56800 PLOËRMEL
  • De l’Oust à Brocéliande Communauté, PA Tirpen – La Paviotaie, 56140 MALESTROIT
• En envoyant votre avis par courrier en l’adressant à :
  • Mme. La Présidente, PETR Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne, PA Tirpen – La Paviotaie, 56140 MALESTROIT
• En envoyant votre avis par mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

CONTACT

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Chef de Projet Scot

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